INFORMATIONS LÉGALES

Le présent site est édité par : L2TS UNLIMITED SASU au capital de 1€ dont le nom commercial est Suprawoman.com, ayant son siège social 24 rue Pierre Maillot 97419 La Possession, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de St-Denis de la Reunion  sous le numéro 901 855 890.

Le directeur de la publication du site Internet est Madame LECHAT LAËTITIA en sa qualité de Gérant Associée Unique.

L’hébergeur du site est OVH. Le stockage est assuré par OVH, société par actions simplifiées au capital de 10 069 020 € ayant son siège social 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419 00045, numéro d’identification TVA intracommunautaire FR 22 424 761 419.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’activité commerciale de L2TS UNLIMITED SASU, au capital de 1 euros, dont le siège social est sis 24 rue Pierre Maillot 97419 La Possession, immatriculée au RCS de ST DENIS sous le numéro 901 855 890, 0692 51 71 44, contact@suprawoman.com (le Vendeur).

Article 1 – Champ d’application

Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Leur objet est de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit aux acheteurs professionnels ou pas (l’Acheteur ou les Acheteurs) les produits suivants (Produits) :

– Vêtements – Matériel de Sport – Compléments alimentaires – Programmes sportifs – Coaching Bien-Etre – Des Cours de Pôle Dance – Des Cours de Fitness (Crosstraining, Souplesse, Deep Fitness, Forza et Floor tricks)

Elles permettent également de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur vend les services suivants (Services) :

Coaching Bien-Etre, Cours de Pôle dance et Cours de Fitness (Crosstraining, Souplesse, Deep Fitness, Forza et Floor tricks)

Les présentes CGV peuvent être complétées par des éléments de conditions générales d’achat éventuellement établies par l’Acheteur sur des éléments de leur relation commerciale autre que les prix, les conditions de règlement (pénalités de retard, ristournes…) et les conditions particulières de vente.

En cas de conflit entre les présentes CGV et les CGA de l’Acheteur, ce sont les CGV qui priment et qui devront être appliquées par les parties.

Toute commande de Produits implique l’acceptation par l’Acheteur des CGV et des Conditions Générales d’Utilisation du site web du Vendeur pour les commandes via le site internet du Vendeur.

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des clauses contenues dans les présentes CGV ne peut pas être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Le Vendeur peut convenir avec un Acheteur de conditions de vente particulières dérogeant aux CGV.

Les présentes CGV sont en vigueur pour une durée illimitée, jusqu’aux éventuelles modifications opérées par le Vendeur.

Article 2 – Responsabilité

Toutes commandes effectuées sur le site www.suprawoman.com est consentie par une personne physique de plus de 15 ans. Si un mineur réalise une transaction avec la carte de ses parents, ces derniers ont donné leurs accords par la validation de la transaction, la société SASU L2TS Unlimited n’est pas responsable et aucun recours ne sera donc possible.

De même toute commande validée est débitée, aucun remboursement possible.

Article 3 – Espace Personnel

Pour nous permettre de pouvoir vous contacter en cas de besoin ou alors pour que vous puissiez retrouver votre panier d’achat et accéder à vos programmes sportifs : Un espace personnel a été créé.

Merci donc de renseigner avec exactitude vos coordonnées et de les mettre à jour lorsqu’ils changent.

Votre identifiant et mot de passe délivrés à la suite de la création vous sont propres et ne doivent en aucun cas être partagés.

Toutes commandes réalisées avec vos identifiants et mots de passe sont de votre responsabilité. La société SASU L2TS Unlimited n’est en aucun cas responsable et ne pourrait effectuer un remboursement quelconque.

Article 4 – Les programmes de sport

4.1 Accès

Les programmes de sport sont sous forme de E-books et visibles sur Ordinateur, Téléphone portable ou Tablette.

Lors d’un achat de programme sportif, celui-ci sera accessible depuis votre espace personnel.

S’ il y a des vidéos, elles seront disponibles pendant la durée du programme depuis la date d’obtention du E-Book sur l’espace personnel de l’acheteur.

Pour ROAD TO RECOVERY la durée de visionnage possible est de: 2 Mois.

4.2 Paiement

Le paiement des programmes sportifs se fait exclusivement en ligne ou par virement dans le cas où Mlle LECHAT Laëtitia, seule Propriétaire des programmes l’a accordé par e-mail ou écrit.

Aucun remboursement n’est possible.

La société SASU L2TS Unlimited n’est en aucun cas responsable en cas de résultat non atteint, blessures ou autre.

En validant le paiement vous vous engagez à l’obtention des objectifs par vous-même.

4.3 Propriété

Les programmes du site www.suprawoman.com sont la création, le résultat d’un travail acharné, la propriété unique de MLLE LECHAT LAETITIA, Gérante de la société SASU L2TS Unlimited.

En cas de copie, plagiat, concurrence déloyale, noms identiques de programme, entrainements identiques, diffusion gratuite une poursuite judiciaire sera entamée aux Tribunaux de St Denis ainsi qu’une plainte auprès de la Gendarmerie de la Possession.

Tous les droits sont réservés uniquement à MLLE LECHAT LAETITIA, Gérante de la société SASU L2TS Unlimited.

Article 5 – Commandes

5.1  – Modalités de commande

Les commandes peuvent être passées par les Acheteurs auprès du Vendeur :

– Via un site internet

Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande dûment signé par l’Acheteur.

Les ventes ne sont définitives, même si elles sont prises par l’intermédiaire de représentants ou employés vendeurs, qu’après acceptation expresse et par écrit par le Vendeur de la commande émise par l’Acheteur. Cette acceptation pourra être matérialisée par l’envoi d’un email, d’un sms ou d’un courrier.

5.2  – Montant minimum

Aucun montant minimum de commande n’est exigé par le Vendeur.

Si l’Acheteur souhaite modifier sa commande, sa demande ne peut être prise en considération que si elle parvient par écrit au Vendeur avant l’expédition des Produits et pour les Services avant la date de début de la prestation déterminée par le Vendeur.

Le bénéfice de la commande est concédé à l’Acheteur uniquement et ne peut être cédé sans l’accord du Vendeur.

Article 6 – Tarifs

6.1  – Détails du prix

Les Produits et les Services sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande ou dans la proposition commerciale spécifique éventuellement adressée à l’Acheteur. Les tarifs sont fermes et non révisables durant toute leur période de validité, indiquée par le Vendeur.

La TVA applicable est la TVA en vigueur au jour de passation de la commande, tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des Produits.

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’Acheteur.

Les prix sont entendus en euros et ne comprennent pas :

• Le transport
• Les frais de douane
• Les Frais de livraison et les Frais de Retour (dans le cas de désistement, produits abimés à la réception ou échange)

6.2  – Escompte

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur en cas de paiement des Produits commandés avant la date de paiement figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui prévu par les CGV.

Article 7 – Remises et ristournes

En fonction des quantités commandées par l’Acheteur ou livrées par le Vendeur en une seule fois et en un seul lieu ou de la régularité des commandes, l’Acheteur pourra bénéficier de remises et ristournes sur les tarifs pratiqués par le Vendeur.

Article 8 – Modalités de paiement

8.1  – Conditions de paiement

Pour toute commande, l’Acheteur procédera au paiement du prix des Produits commandés par :

• Carte bancaire
• Paypal

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de livraison des Produits, selon les modalités définies dans l’article Livraison ci-après.

8.2  – Pénalités de retard

En cas de retard de paiement de l’Acheteur, le Vendeur peut suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Toute somme non payée à l’échéance fixée par les présentes CGV entraîne de plein droit, sans formalité ni mise en demeure, dès le jour suivant la date de règlement prévue sur la facture, l’application de pénalités de retard d’un montant égal au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’une somme de 40 euros sera également due, de plein droit et sans notification préalable à l’Acheteur. Le Vendeur se réserve le droit de demander à l’Acheteur une somme complémentaire si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à ce montant.

Article 9 – Droit de rétractation

9.1  – Délai légal du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur (article L.221-18 du Code de la Consommation), le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la passation de la commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

9.2  – Modalités de rétractation

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé précédemment, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, la

responsabilité du Cllient peut être engagée. Il est entendu que le Client supportera les frais de renvoi du Produit en cas de rétractation, ainsi que le coût de renvoi du Produit si celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la Poste. Si les obligations précédentes ne sont pas effectuées, le Client perdra son droit de rétractation et le Produit lui sera retourné à ses frais.

Pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, le Client peut trouver ci-joint en Annexe 2 le formulaire-type de rétractation à adresser à SASU L2TS Unlimited à l’adresse suivante :  24 rue Pierre Maillot, 97419 LA POSSESSION. Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée à SASU L2TS Unlimited au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de votre commande, le Client devra renvoyer le ou les produits concernés à SASU L2TS Unlimited dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours à compter de l’envoi du formulaire ou la déclaration de rétractation à SASU L2TS Unlimited.

La demande doit mentionner la commande concernée par cette rétractation. Si le colis retourné ne parvenait pas au Vendeur, il ne sera pas possible de lancer une enquête auprès des services postaux afin de leur demander de localiser ce dernier. Le Client peut exercer son droit de rétractation par :

Le Client peut exercer son droit de rétractation par :

• Lettre recommandé- Email

En cas d’exercice du droit de rétractation, SASU L2TS Unlimited procédera au remboursement des sommes versées au    plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle SASU L2TS Unlimited est informé de votre décision de vous rétracter et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf accord exprès du Client pour un remboursement selon un autre moyen de paiement).

Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à réception du produit ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition du produit. Le Vendeur n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires dans le cas du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé sur le Site.

Article 10 – Livraison

10.1      – Livraison des produits

Les produits sont livrés dans un délai de De vingt-quatre heures (24H) à soixante douze heures (72H) jours à compter de la réception par le Vendeur du bon de commande dûment signé.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Vendeur ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison n’excédant pas un délai de 10 jours. Dans le cas d’un retard supérieur à 10 jours, l’Acheteur pourra demander la résolution de la vente et les acomptes éventuellement versés lui seront restitués par le Vendeur.

La responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être engagée en cas de retard ou suspension de la livraison si celle-ci est imputable à l’Acheteur ou à un cas de force majeure.

10.2      – Exécution de la prestation de service

Les prestations de Services commandées par le l’Acheteur seront exécutées au domicile de ce dernier. Les délais d’exécution de ces prestations sont précisés dans un document annexe communiqué aux Acheteurs et sont spécifiques à chaque Service.

Les modalités quant au lieu d’exécution des prestations de Services commandées par l’Acheteur pourront être

précisées dans le bon de commande ou le catalogue du Vendeur.

Article 11 – Retours

Les retours de Produits par l’Acheteur doivent faire l’objet d’un accord formel avec le Vendeur et tout Produit retourné au Vendeur sans son accord ne donnerait lieu à l’établissement d’aucun avoir.

Les frais ainsi que les risques des retours sont à la charge exclusive de l’Acheteur. Aucun retour ne sera accepté après un délai de 2 jours suivant la date de livraison. Les Produits doivent être retournés au Vendeur dans l’état où il les a livrés.

Tout retour et reprise acceptés par le Vendeur entraîne l’octroi d’un avoir au profit de l’Acheteur, après vérification de la qualité et la quantité des Produits.

Article 12 – Emballages

Les emballages sur lesquels figure la marque et/ou le nom du Vendeur ne peuvent être utilisés que pour les Produits et en aucun cas pour des produits qui ne sont pas les siens.

Article 13 – Transfert de propriété

L’acceptation du bon de commande par le Vendeur entraîne automatiquement le transfert de propriété et le transfert des risques sur les Produits commandés.

Article 14 – Responsabilité – Garantie

14.1  – Garantie

Les Acheteurs bénéficient de la garantie légale d’éviction et des vices cachés.

Aucune garantie contractuelle supplémentaire n’est prévue au profit de l’Acheteur, qui pourra se prévaloir uniquement des garanties légales stipulées ci-avant.

Aucune garantie ne pourra s’appliquer à défaut de règlement intégral des sommes dues par l’Acheteur au Vendeur.

14.2  – Limitation de responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde, intentionnelle ou dolosive. Dans tous les autres cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être recherchée ni engagée par les Acheteurs.

Les Acheteurs garantissent et indemnisent les éventuelles actions en responsabilité contre le Vendeur par des tiers au contrat.

En toute hypothèse, la responsabilité du Vendeur, si elle est engagée, ne pourra dépasser la valeur des Produits objet du contrat conclu avec l’Acheteur.

Article 15 – Droit applicable – Litiges – Traitement des réclamations – Médiation

Droit applicable : Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

Traitement des réclamations : Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées en préambule des présentes conditions.

Attribution de juridiction : Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Saint Denis nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

En cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande ou de la livraison des articles vendus sur le Site, le Client s’adressera en priorité à L2TS UNLIMITED pour rechercher une solution amiable. Le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Nonobstant ce qui précède, en cas de litige, conformément au règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 :

• Le Client peut saisir soit le tribunal du lieu où il est domicilié, soit les tribunaux français,
• L2TS UNLIMITED pourra saisir le tribunal du lieu où le Client est domicilié.

Médiation des litiges de consommation :

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation. En l’espèce, le médiateur désigné est

Médicys

73 boulevard de Clichy, 75009 Paris

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges :

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges a été mise en place par la Commission Européenne, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/